CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU
 

Groupe Muellermation

 

§ 1 Champ d'application et fournisseur
 

(1) Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent la vente de produits par Muellermation Group (ci-après dénommé « le fournisseur ») à votre intention, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
 

(2) Les CGV divergentes de l'acheteur sont rejetées.
 

(3) Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer une commande à Muellermation Group. En passant une commande à Muellermation Group, vous acceptez l'application de ces conditions de vente à votre commande.
 

(4) Sur Muellermation Group, nous vous proposons la vente des produits suivants :
 

Muellermation Group comprend entre autres le domaine d'activité du commerce d'articles électroniques / électrotechniques ou de leurs accessoires ainsi que des machines et des prestations de service dans le domaine de la technologie industrielle.

 

§ 2 Naissance du contrat
 

(1) Les contrats sur ce portail peuvent être conclus exclusivement en langue allemande.
 

(2) Les offres s'adressent exclusivement aux clients finaux disposant d'une adresse de facturation et de livraison en :
 

Dans le monde entier.
 

Pour certains articles encombrants, les adresses de livraison possibles ainsi que le lieu de livraison peuvent être limités ; la limitation est indiquée dans le prix catalogue correspondant.
 

(3) L'acheteur doit être âgé de 18 ans révolus.
 

(4) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement valable. Par la présentation de la marchandise, le client est uniquement invité à faire une offre.
 

(5) Votre commande constitue une offre à Muellermation Group pour la conclusion d'un contrat de vente. Le client fait une offre ferme lorsqu'il a suivi le processus de commande en ligne en saisissant les informations qui y sont demandées et qu'il clique sur le bouton « commande avec obligation de paiement » à la dernière étape de la commande.
 

(6) Le contrat de vente entre le fournisseur et l'acheteur n'est conclu que par une déclaration d'acceptation du fournisseur. Celle-ci a lieu à la première des deux dates, soit l'envoi de la marchandise, soit l'envoi d'une confirmation d'expédition par e-mail. Veuillez noter que la confirmation de la réception de votre commande ne constitue pas une déclaration d'acceptation au sens précité.
 

(7) La validité des contrats portant sur des quantités supérieures aux quantités habituelles d'un ménage ainsi que la revente commerciale de l'objet de l'achat nécessitent une confirmation expresse de la part du fournisseur. Cela concerne aussi bien le nombre de produits commandés dans le cadre d'une commande que la passation de plusieurs commandes du même produit, dont les différentes commandes portent sur une quantité usuelle pour un ménage.
 

(8) Vos commandes sont enregistrées chez nous après la conclusion du contrat. Si vous perdez les documents relatifs à vos commandes, veuillez nous contacter par e-mail ou par téléphone. Nous vous enverrons une copie des données de votre commande.
 

(9) Vous acceptez de recevoir des factures par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition par e-mail ou dans le compte client du site web. Pour chaque livraison, nous vous informerons dans la confirmation d'expédition si une facture électronique est disponible. Vous trouverez de plus amples informations sur les factures électroniques sur notre site Internet.

 

§ 3 Prix et frais d'expédition
 

(1) Nos prix comprennent la TVA légale en vigueur et s'entendent avec un forfait de frais d'expédition et un supplément de frais d'expédition. Les suppléments de frais d'expédition varient en fonction du mode de livraison et des caractéristiques des articles.
 

(2) Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un petit nombre de produits figurant dans notre catalogue soient affichés au mauvais prix. Nous vérifions les prix lorsque nous traitons votre commande et avant de débiter le paiement. Si un produit est affiché à un prix incorrect et que le prix correct est plus élevé que le prix affiché sur le site web, nous vous contacterons avant d'expédier la marchandise pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit au prix correct ou annuler la commande. Si le prix correct d'un produit est inférieur au prix que nous avons indiqué, nous facturerons le montant le plus bas et vous enverrons le produit.
 

(3) Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si des prix de catalogue sont disponibles, les prix du catalogue en vigueur au moment de la commande s'appliquent.

 

§ 4 Livraison et annulation
 

(1) Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur. Sur le site Internet, vous trouverez des indications sur la disponibilité des produits vendus par Muellermation Group (par ex. sur la page de détail du produit concerné). Nous attirons votre attention sur le fait que toutes les indications concernant la disponibilité, l'expédition ou la livraison d'un produit ne sont que des indications prévisionnelles et des valeurs indicatives approximatives. Elles ne constituent pas des dates d'expédition ou de livraison fermes ou garanties, sauf si cela est expressément indiqué comme date ferme dans les options d'expédition du produit concerné.
 

(2) Si, pendant le traitement de votre commande, Muellermation Group constate que des produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé séparément par e-mail ou par un message dans votre compte client. Les droits légaux de l'acheteur restent inchangés.
 

(3) Dans la mesure où une livraison à l'acheteur n'est pas possible parce que la marchandise livrée ne passe pas par la porte d'entrée, la porte d'entrée ou le palier de l'acheteur ou parce que l'acheteur n'est pas trouvé à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, bien que le moment de la livraison ait été annoncé à l'acheteur avec un délai raisonnable, l'acheteur supporte les frais de la livraison infructueuse.
 

(4) La livraison est effectuée en fonction du mode de paiement du client. En cas de paiement anticipé, la livraison a lieu après la transmission de l'ordre de paiement à l'établissement de crédit qui a effectué le virement. En cas de paiement par Paypal, carte de crédit, carte cadeau, note de débit, virement immédiat ou facture, la livraison a lieu après la conclusion du contrat.
 

(5) Si votre commande est expédiée en plusieurs colis, il se peut que vous receviez une confirmation d'expédition pour chaque colis. Dans ce cas, un contrat de vente séparé est conclu entre nous concernant chaque confirmation d'expédition pour les produits mentionnés dans la confirmation d'expédition respective. La partie contractante est Muellermation Group. Nonobstant votre droit de rétractation, vous pouvez annuler votre commande pour un produit à tout moment et sans frais avant l'envoi de la confirmation d'expédition correspondante.

 

§ 5 Droits de douane
 

(1) Si vous commandez des produits auprès de Muellermation Group pour une livraison en dehors de l'Union européenne, vous pouvez être soumis à des droits et taxes d'importation qui sont prélevés dès que le colis atteint sa destination spécifique. Tous les frais supplémentaires de dédouanement sont à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les réglementations douanières varient considérablement d'un pays à l'autre, de sorte que vous devez contacter votre autorité douanière locale pour plus d'informations.
 

(2) En outre, veuillez noter que lorsque vous passez une commande auprès de Muellermation Group, vous êtes considéré comme un importateur et vous devez respecter toutes les lois et réglementations du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de vos données est importante pour nous et nous souhaitons attirer l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont soumises à l'ouverture et à l'examen des autorités douanières. Pour plus d'informations, veuillez consulter nos informations douanières.

 

§ 6 Paiement
 

(1) L'acheteur peut payer la marchandise par les moyens de paiement suivants :
 

- carte de crédit
 

- carte cadeau
 

- Note de débit :
 

En cas de note de débit en retour imputable à l'acheteur, le Muellermation Group prélève un dédommagement forfaitaire de 4,99 € (quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes). L'auteur de la commande peut prouver qu'aucun dommage n'a été causé ou qu'il est nettement inférieur au montant forfaitaire. Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux paiements du prix d'achat de marchandises vendues par des fournisseurs tiers.
 

- Virement immédiat
 

- Paiement anticipé
 

(2) Certains modes de paiement peuvent être exclus par le fournisseur dans des cas particuliers.
 

(3) L'acheteur n'est pas autorisé à payer la marchandise par l'envoi d'argent liquide ou de chèques.
 

(4) Si l'acheteur choisit une procédure de paiement en ligne, l'acheteur autorise le fournisseur à encaisser les montants dus au moment de la commande.
 

(5) Si le fournisseur propose le paiement par avance et que l'acheteur choisit ce mode de paiement, l'acheteur doit virer le montant de la facture sur le compte du fournisseur dans les cinq jours calendaires suivant la réception de la commande. Le fournisseur réserve la marchandise en conséquence pendant cinq jours civils.
 

(6) Si le fournisseur propose le paiement par carte de crédit et que l'acheteur choisit ce mode de paiement, celui-ci autorise expressément le fournisseur à encaisser les montants dus après l'envoi des livraisons partielles ou des livraisons de marchandises.
 

(7) Si le fournisseur propose le paiement par prélèvement automatique et que l'acheteur choisit ce mode de paiement, l'acheteur donne au fournisseur un mandat de base SEPA. Si, lors du paiement par prélèvement automatique, une transaction de paiement devait être annulée faute de provision sur le compte ou en raison de la transmission de données erronées concernant les coordonnées bancaires, l'acheteur devra en supporter les frais.
 

(8) Si le fournisseur propose le paiement par avance et que l'acheteur choisit ce mode de paiement, l'acheteur s'engage à régler le montant de la facture dans les 14 jours suivant l'envoi de la marchandise, sans aucune déduction d'escompte.
 

(9) Si l'acheteur est en retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de faire valoir les dommages dus au retard.

 

§ 7 Compensation et droit de rétention
 

(1) L'acheteur ne dispose d'un droit de compensation que si la contre-créance de l'acheteur a été constatée par un jugement exécutoire ou n'a pas été contestée par le fournisseur.
 

(2) L'acheteur ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre contre-créance repose sur le même rapport contractuel.

 

§ 8 Réserve de propriété
 

Muellermation Group se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à son paiement intégral.

 

§ 9 Dommages dus au transport
 

(1) Si l'acheteur reçoit la marchandise avec des dommages de transport évidents, le fournisseur lui demande de les réclamer le plus rapidement possible.
 

(2) Si l'acheteur omet de faire une réclamation, cela n'a aucune conséquence sur les droits de garantie légaux. La réclamation a pour but de permettre à l'offrant de faire valoir ses propres droits vis-à-vis du transporteur.

 

§ 10 Droit des défauts
 

(1) Si l'acheteur est un consommateur, la garantie et la responsabilité des défauts de l'objet acheté livré sont régies par les dispositions légales : En conséquence, en plus de votre garantie de retour de 30 jours, les acheteurs de l'Union européenne ont des droits de garantie pendant une période de deux ans à compter de la livraison de la marchandise et peuvent demander la réparation ou le remplacement des produits achetés sur Muellermation Group si ceux-ci s'avèrent défectueux ou non conformes à la description. Si les produits ne peuvent pas être réparés ou remplacés dans un délai raisonnable ou sans difficulté, vous pouvez demander le remboursement ou une réduction du prix d'achat.
 

(2) Dans le cas de marchandises d'occasion, la période de garantie peut être inférieure à deux ans.
 

(3) Si l'acheteur n'est pas un consommateur, le défaut est éliminé par une nouvelle livraison ou une nouvelle exécution.
 

(4) Si l'acheteur n'est pas un consommateur, le délai de prescription est d'un an. Ceci s'applique dans la mesure où aucune demande de dommages et intérêts ou de remboursement de frais ne porte sur la réparation d'un dommage corporel ou sanitaire ou sur une faute intentionnelle ou une négligence grave.

 

§ 11 Limitation de responsabilité (produits)
 

(1) Le fournisseur est responsable des demandes de dommages et intérêts de l'acheteur résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou d'une violation des obligations contractuelles essentielles, ainsi que de tout autre dommage résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations, ou de celles de l'un des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution du fournisseur.
 

(2) Sont considérées comme des obligations contractuelles essentielles, les obligations dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat.
 

(3) Le fournisseur est responsable des violations d'obligations contractuelles essentielles qui reposent sur des dommages prévisibles et typiques du contrat, à condition que le dommage ait été causé par une simple négligence. Cette limitation ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts de l'acheteur fondées sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
 

(4) Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
 

(5) Dans la mesure où la responsabilité de Muellermation Group est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des auxiliaires d'exécution.

 

§ 12 Information sur le droit de rétractation
 

(1) Si l'acheteur est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes :
 

(2) Droit de rétractation
 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
 

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du bien (ou du dernier bien, envoi partiel ou pièce dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens d'une commande unique ou de la livraison d'un bien en plusieurs envois partiels ou pièces), sans avoir à justifier de motifs.
 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter :
 

Muellermation Group
 

Schumannstr. 27
 

60325 Francfort-sur-le-Main
 

Téléphone : +49 (0) 800 000 888 6
 

E-mail : contact@muellermation-group.com
 

au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur notre site Internet ou nous transmettre une autre déclaration sans équivoque. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.
 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation et que vous ayez renvoyé les marchandises via notre centre de retour en ligne dans le délai défini ci-dessous.
 

Pour toute information complémentaire concernant la portée, le contenu et les explications de l'exercice, veuillez contacter notre service clientèle.
 

(3) Conséquences de la rétractation
 

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
 

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informés de votre décision de rétractation du présent contrat, à
 

Groupe Muellermation
 

Lange Str. 14
 

17089 Burow
 

de nous renvoyer ou de nous remettre le produit. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
 

(4) Exceptions au droit de rétractation
 

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
 

Le droit de rétractation n'existe pas ou expire pour les contrats suivants :
 

• pour la livraison de marchandises qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournées et dont le sceau a été retiré après la livraison ou qui, après la livraison, ont été mélangées de manière inséparable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;
   
• pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison ;
   
• pour la livraison de marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels
   
• pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
   
• pour les services, lorsque Muellermation Group les a entièrement fournis et que vous avez pris connaissance et accepté expressément, avant la commande, que nous pouvons commencer à fournir le service et que vous perdez votre droit de rétractation lorsque le contrat est entièrement exécuté ;
   
• pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
   
• pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
•  

§ 13 Exclusion du droit de rétractation
 

(1. Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
 

• pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
   
• pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
   

(2) Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
 

• pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
   
• à la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;
   
• à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
•  

§ 14 Protection des données
 

(1) Si des données personnelles (par ex. nom, adresse, adresse e-mail) sont collectées, nous nous engageons à obtenir votre accord préalable. Nous nous engageons à ne pas transmettre de données à des tiers, à moins que vous n'y ayez consenti au préalable.
 

(2) Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Par conséquent, il n'est pas possible de garantir entièrement une protection sans erreur et sans perturbation des données de tiers. Notre responsabilité est exclue à cet égard.
 

(3) Les tiers ne sont pas autorisés à utiliser les données de contact pour des activités commerciales, à condition que le fournisseur ait préalablement donné son accord écrit aux personnes concernées.
 

(4) Vous avez à tout moment le droit d'obtenir de Muellermation Group des renseignements complets et gratuits sur les données vous concernant.
 

(5) En outre, il existe un droit de rectification/suppression des données/restriction du traitement pour l'utilisateur.
 

(6) Vous trouverez d'autres informations sur la protection des données dans la déclaration de protection des données séparée.

 

§ 15 Cookies
 

(1) Pour afficher l'offre de produits, il peut arriver que nous utilisions des cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés localement dans la mémoire tampon du navigateur Internet du visiteur du site.
 

(2) De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce que l'on appelle un ID de cookie. Un ID de cookie est un identifiant unique du cookie. Il se compose d'une chaîne de caractères grâce à laquelle les pages Internet et les serveurs peuvent être attribués au navigateur Internet concret dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d'autres cookies. Un navigateur Internet donné peut être reconnu et identifié grâce à l'identifiant unique du cookie.
 

(3) L'utilisation de cookies permet de fournir aux utilisateurs de ce site Internet des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans l'installation de cookies.
 

(4) Nous attirons votre attention sur le fait que certains de ces cookies sont transférés de notre serveur vers votre système informatique, et qu'il s'agit généralement de cookies dits de session. Les cookies de session se caractérisent par le fait qu'ils sont automatiquement supprimés de votre disque dur à la fin de la session de navigation. D'autres cookies restent sur votre système informatique et nous permettent de reconnaître votre système informatique lors de votre prochaine visite (cookies permanents).
 

(5) Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies. Pour ce faire, vous disposez d'une bannière à laquelle vous pouvez vous opposer/accepter.
 

(6) Vous pouvez bien entendu configurer votre navigateur de manière à ce qu'aucun cookie ne soit déposé sur votre disque dur ou que les cookies déjà déposés soient supprimés. Vous trouverez les instructions relatives à la prévention et à la suppression des cookies dans la fonction d'aide de votre navigateur ou du fabricant du logiciel.

 

§ 16 Juridiction compétente et droit applicable
 

(1) En cas de divergences d'opinion et de litiges à l'occasion de ce contrat, seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
 

(2) Le seul tribunal compétent pour les commandes passées par des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public est celui du siège du fournisseur.

 

§ 17 Dispositions finales
 

(1) La langue du contrat est l'allemand / l'anglais.
 

(2) Nous ne proposons pas de produits ou de services à l'achat par des mineurs. Nos produits destinés aux enfants ne peuvent être achetés que par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser Muellermation Group qu'avec la participation d'un parent ou d'un tuteur.
 

(3) Si vous violez ces conditions générales de vente et que nous ne faisons rien pour y remédier, nous serons toujours en droit d'exercer nos droits à toute autre occasion où vous violeriez ces conditions de vente.
 

(4) Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment notre site Internet, nos règles et nos conditions, y compris les présentes CGV. Les conditions de vente, les conditions contractuelles et les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment de votre commande, à moins qu'une modification de ces conditions ne soit requise par la loi ou par une décision administrative (auquel cas elles s'appliquent également aux commandes que vous avez passées précédemment). Si une disposition des présentes Conditions de vente est invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme séparable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
 

(5. La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions du contrat. Si ce cas se présente, la disposition doit être remplacée, conformément à son esprit et à son but, par une autre disposition juridiquement admissible qui correspond à l'esprit et au but de la disposition invalide.